Un indivisaire a qualité pour agir en expulsion (Cour appel de Papeete, 26 août 2021, n° 18/1).
Par un arrêt récent, la Cour d’appel de Papeete confirme la possibilité pour un propriétaire indivis d’agir en expulsion.
Il n’est pas nécessaire d’être propriétaire exclusif de la terre.
L’expulsion de celui qui occupe la terre sans droit ni titre peut être demandée par tout indivisaire sur le fondement de l’article 815-2 du code civil.
Par ailleurs, dans cette même décision, la Cour rappelle qu’il n’est pas indispensable de justifier d’une origine de propriété complète (c’est-à-dire une chaîne ininterrompue d’actes translatifs) : un titre de propriété transcrit suffit.