Lors du partage, tout héritier peut demander l’attribution préférentielle d’un bien en indivision.
Les conditions permettant de bénéficier de l’attribution préférentielle sont prévues aux articles 831 et suivants du code civil.
Par exemple, si l’indivisaire démontre qu’il habitait sur la terre à l’époque du décès du propriétaire, le tribunal pourra lui attribuer le bien lors du partage.
Grâce à la réforme de 2019 spécifique à la Polynésie française, il est également possible de bénéficier de l’attribution préférentielle si l’héritier démontre qu’il réside sur la terre depuis plus de 10 ans avant la demande en partage.
Cette nouvelle loi permet d’assouplir les conditions de l’attribution préférentielle.
Mais il reste à savoir comment ce texte sera reçu par la jurisprudence, notamment en ce qui concerne son entrée en vigueur.