Construction sur terrain indivis : à vos risques et périls

Avant le partage définitif, il n’est pas prudent d’entreprendre des travaux de construction sur le terrain en indivision. C’est ce que rappelle la cour d’appel de Papeete dans son arrêt du 25 mars 2021. Lorsque la terre n’a pas été...

Droit de retour des terres familiales

Afin de tenir compte de l’attachement à la terre qui caractérise les Polynésiens, le Législateur a étendu la portée du droit de retour des biens de famille au profit des collatéraux privilégiés. En France, l’article 757-3 du code civil prévoit qu’en...

Harcèlement au travail : quelles actions pour la victime ?

Les situations de harcèlement au travail ne sont malheureusement pas si rares. Voici un tour d’horizon des actions qui s’offrent à la victime, qu’elle travaille dans le privé ou au sein de la fonction publique. Tout d’abord, il faut savoir que...
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