Dans une affaire concernant la création d’une ASL, la cour d’appel de Papeete est doublement sanctionnée par la Cour de cassation : sur la forme et sur le fond ! En Polynésie française, l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations...
Avant le partage définitif, il n’est pas prudent d’entreprendre des travaux de construction sur le terrain en indivision. C’est ce que rappelle la cour d’appel de Papeete dans son arrêt du 25 mars 2021. Lorsque la terre n’a pas été...
Afin de tenir compte de l’attachement à la terre qui caractérise les Polynésiens, le Législateur a étendu la portée du droit de retour des biens de famille au profit des collatéraux privilégiés. En France, l’article 757-3 du code civil prévoit qu’en...
Les situations de harcèlement au travail ne sont malheureusement pas si rares. Voici un tour d’horizon des actions qui s’offrent à la victime, qu’elle travaille dans le privé ou au sein de la fonction publique. Tout d’abord, il faut savoir que...
Par un arrêt du 24 février 2021, la juridiction suprême rappelle avec force l’importance d’une bonne information des droits de la défense. En l’espèce, suite au dépôt d’une plainte, un homme avait été mis en examen et placé le même jour en...
