Responsabilité de l’agent immobilier qui concourt au compromis de vente

Responsabilité de l’agent immobilier qui concourt au compromis de vente

En sa qualité de professionnel de l’immobilier, l’agent a des devoirs et des obligations. Nous savons déjà qu’il est tenu d’un devoir de conseil et d’information à l’égard de son client. Mais la jurisprudence va plus loin en exigeant que l’agent immobilier assure...
La prescription des matériaux de construction par le PLU

La prescription des matériaux de construction par le PLU

Par un arrêt du 11 juillet 2019 (n° 18LY00937), la cour administrative d’appel (CAA) de Lyon confirme la validité des dispositions du plan local d’urbanisme (PLU) qui réglementent l’utilisation des matériaux de construction.   Dans cette affaire, le...
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