Nullité d’une servitude interdisant toute jouissance au fonds servant

Nullité d’une servitude interdisant toute jouissance au fonds servant

Toute servitude a ses limites, et aucune ne saurait priver le propriétaire du fonds servant de toute jouissance de sa propriété. Tel est l’enseignement à tirer de l’arrêt de la Cour de cassation du 6 juin 2019. En l’espèce, une société avait vendu à un particulier un...
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