Le congé envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception ne produit son effet que s’il est reçu par le destinataire. Un pli avisé mais non réclamé ne met pas fin au bail d’habitation. C’est ce qu’a récemment jugé la Cour de cassation,...
Ponton sur pilotis | Occupation temporaire du domaine public Par jugement du 8 novembre 2022, le tribunal administratif fait droit à notre recours et annule l’autorisation relative à la régularisation d’un ponton sur pilotis à Moorea (Polynésie française). Notre...
Jurisprudence | Droit de passage | Servitude Focus sur deux décisions récemment obtenues par le cabinet : le juge des référés de Papeete ordonne le rétablissement du passage permettant à nos clients d’accéder à leur propriété. Dans ces deux affaires distinctes,...
[Succession – conjoint survivant – droit viager au logement] Dans sa lettre d’avril 2022, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation revient sur l’importante décision qu’elle a rendue au sujet du droit viager au logement du conjoint...
Voici une rapide présentation de la notion de trouble anormal de voisinage qui permet de sanctionner le voisin responsable de nuisances excessives. Cette création jurisprudentielle repose sur une idée simple : le fait d’avoir des voisins comporte des avantages mais...
