Garde à vue : présence renforcée de l’avocat

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Depuis le 1er juillet 2024, aucune audition en garde à vue ne peut commencer sans la présence de l’avocat désigné. Seul le procureur de la République peut, dans des circonstances exceptionnelles, déroger à ce principe. Cette réforme prévue par la loi du 22 avril...
Révision du loyer : nouvelles règles applicables

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Par arrêté du 27 juin 2024, un nouveau cadre réglementaire a été adopté pour la révision des loyers en Polynésie française. Cette réforme était attendue depuis plusieurs mois. Le 29 février 2024, la hausse des loyers avait été bloquée pour une durée de 6 mois, afin de...
Divorce amiable par acte d’avocat : comment ça marche ?

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Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel se fait par acte d’avocat, sans passage devant le juge. Cette réforme, applicable en Polynésie française, a créé l’article 229-1 du code civil selon lequel : « Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du...
Empiétement sur le terrain voisin : comment réagir ?

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Lorsqu’une construction (clôture, maison, local) empiète sur le terrain du voisin, ce dernier a le droit de demander la suppression de l’empiétement. Selon l’article 545 du code civil applicable en Polynésie française : « Nul ne peut être contraint de...
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