25 septembre 2023
Par sa jurisprudence ambitieuse, le Tribunal Foncier poursuit le processus de restitution des terres à leurs propriétaires légitimes. Dans une affaire où le cabinet est intervenu pour la restitution de plusieurs terres situées à Mangareva, la chambre foraine du...
1 février 2023
Le congé envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception ne produit son effet que s’il est reçu par le destinataire. Un pli avisé mais non réclamé ne met pas fin au bail d’habitation. C’est ce qu’a récemment jugé la Cour de cassation,...
9 novembre 2022
Ponton sur pilotis | Occupation temporaire du domaine public Par jugement du 8 novembre 2022, le tribunal administratif fait droit à notre recours et annule l’autorisation relative à la régularisation d’un ponton sur pilotis à Moorea (Polynésie française). Notre...
1 juin 2022
Jurisprudence | Droit de passage | Servitude Focus sur deux décisions récemment obtenues par le cabinet : le juge des référés de Papeete ordonne le rétablissement du passage permettant à nos clients d’accéder à leur propriété. Dans ces deux affaires distinctes,...
5 mai 2022
[Succession – conjoint survivant – droit viager au logement] Dans sa lettre d’avril 2022, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation revient sur l’importante décision qu’elle a rendue au sujet du droit viager au logement du conjoint...
