Par sa jurisprudence ambitieuse, le Tribunal Foncier poursuit le processus de restitution des terres à leurs propriétaires légitimes.
Dans une affaire où le cabinet est intervenu pour la restitution de plusieurs terres situées à Mangareva, la chambre foraine du tribunal foncier a récemment rendu son jugement en prenant soin de rappeler la situation particulière de l’archipel des Gambier.
Aux îles Gambier, les formalités de déclaration de propriété n’ont pas été entièrement respectées, faute de publicité officielle. Cela a conduit à voir la Polynésie française comme propriétaire de presque la totalité des terres de l’archipel, au détriment des particuliers.
Afin de pallier la carence des autorités politiques, le tribunal foncier a développé une jurisprudence volontariste qui aboutit à rendre les terres à leurs véritables propriétaires.
Pour motiver sa décision, le tribunal relève notamment que « les autorités de l’époque à laquelle cette responsabilité incombait, n’ont pas organisé les moyens de la publication officielle, privant ainsi les habitants des Gambier d’un accès à des titres de propriété ; elles ont créé une discrimination sans justification et une rupture d’égalité avec les autres îles, et n’ont jamais réparé cette omission. »
Au terme de la procédure, les requérants retrouvent leurs droits sur les terres, malgré l’absence de tomite (titre de propriété).
Voici les extraits pertinents et anonymisés de cette décision : Jugement du 21 mars 2023