Le congé envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception ne produit son effet que s’il est reçu par le destinataire. Un pli avisé mais non réclamé ne met pas fin au bail d’habitation.
C’est ce qu’a récemment jugé la Cour de cassation, dans un arrêt du 21 septembre 2022 publié au Bulletin (3e civ., 21-17.691).
Dans les faits, un locataire avait souhaité résilier le contrat d’habitation et avait, à cette fin, envoyé son congé au propriétaire par LRAR. Classique.
Cette lettre lui a été retournée avec la mention « pli avisé et non réclamé ». Dès lors que le propriétaire avait été avisé, le locataire a considéré que son congé était régulier et que le bail prenait fin à l’expiration du préavis.
La cour d’appel lui a donné raison.
Mais la Cour de cassation a censuré ce raisonnement en rappelant que le délai de préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée. Si le propriétaire ne va pas récupérer la LRAR, il ne reçoit pas le congé et le bail n’est pas résilié.
Cette décision de la Cour de cassation a été rendue au visa des dispositions applicables en Métropole (art. 15 de la loi du 6 juillet 1989) mais elle est pleinement transposable au droit polynésien (art. LP 18 de la loi du Pays du 10 décembre 2012).
On peut regretter les conséquences de cet arrêt, qui « oblige » en pratique à délivrer le congé par voie d’huissier. En effet, un tel formalisme paraît trop lourd pour ce qui reste un acte de la vie courante.