La condamnation pour banqueroute du gérant d’une société membre d’un groupement ne permet pas à l’acheteur public d’écarter ce candidat de la procédure de passation du marché public.
C’est ce que rappelle avec force le Conseil d’État par un arrêt du 31 octobre 2017.
Le considérant de principe est ainsi rédigé : « Considérant que ni l’article 45 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, qui définit les interdictions de soumissionner obligatoires et générales, ni l’article 48 de cette ordonnance, qui énumère les interdictions de soumissionner facultatives, ni aucun autre texte ne prévoient que la condamnation pour banqueroute constitue un motif d’exclusion de la procédure de passation des marchés publics ».
Cette précision apportée par la jurisprudence administrative est intéressante car, en vertu de l’article 45 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, on sait que sont nécessairement écartées de la procédure de passation les personnes frappées par une procédure collective.
En l’espèce, un groupement de deux sociétés avait présenté des offres pour des marchés de maîtrise d’œuvre à conclure avec une métropole. Alors que ses offres ont été classées premières, le groupement a été informé de son exclusion par l’acheteur public, en raison de la condamnation pour banqueroute du gérant de l’une des sociétés. Cette condamnation était inscrite au casier judiciaire.
Le candidat écarté a alors immédiatement saisi le juge des référés, lequel a annulé l’exclusion et enjoint à la métropole de conclure les marchés publics. Cette décision a donc été confirmée par le Conseil d’État (CE, 31 octobre 2017, n° 410496).
Pour rappel, la banqueroute est un délit prévu et réprimé par les articles L. 654-1 et suivants du code de commerce. Cette infraction sanctionne la gestion frauduleuse conduisant à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.