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Aux Gambier, la restitution des terres à leurs propriétaires légitimes
Par sa jurisprudence ambitieuse, le Tribunal Foncier poursuit le processus de restitution des terres à leurs propriétaires légitimes. Dans une affaire où le cabinet est intervenu pour la restitution de plusieurs terres situées à Mangareva, la chambre foraine du...
Bail d’habitation : « pli avisé non réclamé » ne vaut pas congé
Le congé envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception ne produit son effet que s'il est reçu par le destinataire. Un pli avisé mais non réclamé ne met pas fin au bail d'habitation. C'est ce qu'a récemment jugé la Cour de cassation, dans un arrêt du 21...
Ponton sur pilotis : pas d’autorisation s’il entrave l’accès au chenal
Ponton sur pilotis | Occupation temporaire du domaine public Par jugement du 8 novembre 2022, le tribunal administratif fait droit à notre recours et annule l’autorisation relative à la régularisation d’un ponton sur pilotis à Moorea (Polynésie française). Notre...
Passage bloqué par un voisin : agir en référé
Jurisprudence | Droit de passage | Servitude Focus sur deux décisions récemment obtenues par le cabinet : le juge des référés de Papeete ordonne le rétablissement du passage permettant à nos clients d'accéder à leur propriété. Dans ces deux affaires distinctes, le...
Droit viager au logement du conjoint survivant
[Succession - conjoint survivant - droit viager au logement] Dans sa lettre d'avril 2022, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation revient sur l'importante décision qu'elle a rendue au sujet du droit viager au logement du conjoint survivant. Pour rappel, selon...
Trouble anormal de voisinage
Voici une rapide présentation de la notion de trouble anormal de voisinage qui permet de sanctionner le voisin responsable de nuisances excessives. Cette création jurisprudentielle repose sur une idée simple : le fait d’avoir des voisins comporte des avantages mais...
Réforme de l’attribution préférentielle en Polynésie française
La loi adoptée par le Parlement le 21 février 2022, et entrée en vigueur le 23 février, apporte une clarification attendue au sujet de l'attribution préférentielle en Polynésie française. Désormais, pour toutes les indivisions n'ayant pas fait l'objet d'une action en...
Permanence Garde à Vue à Moorea
Avec ma consœur et mon confrère de Moorea, nous avons mis en place une permanence Garde à Vue. L'objectif est de défendre les personnes qui sont placées en garde à vue à la gendarmerie de Moorea. Par un roulement entre nous trois, avocats de l'île sœur, cette défense...
Occupation illégale du domaine public : quel recours ?
Jurisprudence maison : ordonnance du tribunal administratif de la Polynésie française du 12 janvier 2022 En ce début d'année, focus sur la marche à suivre pour faire cesser une occupation illégale du domaine public. Par décision du 12 janvier 2022, le tribunal...
L’action contre l’occupant sans droit ni titre est imprescriptible
L'action dirigée contre l'occupant sans droit ni titre d'un bien immobilier est imprescriptible. Telle est la position - catégorique - de la Cour de cassation ⚖ Par deux récents arrêts dont l'un sera publié au Bulletin, la Haute juridiction affirme que :...
Attribution préférentielle : comment en bénéficier ?
Lors du partage, tout héritier peut demander l'attribution préférentielle d'un bien en indivision. Les conditions permettant de bénéficier de l'attribution préférentielle sont prévues aux articles 831 et suivants du code civil. Par exemple, si l'indivisaire démontre...
Action en expulsion : qualité à agir de l’indivisaire
Un indivisaire a qualité pour agir en expulsion (Cour appel de Papeete, 26 août 2021, n° 18/1). Par un arrêt récent, la Cour d'appel de Papeete confirme la possibilité pour un propriétaire indivis d'agir en expulsion. Il n'est pas nécessaire d'être propriétaire...
Droit collaboratif : la révolution des avocats ?
Encore méconnu en France, le droit collaboratif est un processus amiable et confidentiel de règlement des litiges. Sa mise en œuvre nécessite probablement que la profession d'avocat vive sa révolution, en tournant le dos au "tout judiciaire" et donnant une...
Terrain enclavé : comment obtenir une servitude de passage ?
Tout propriétaire d'un terrain enclavé a le droit d'obtenir un passage chez ses voisins pour accéder à la voie publique. Le droit au désenclavement est consacré aux articles 682 et suivants du code civil, dispositions applicables en Polynésie française....
Consentement unanime au sein d’une ASL : la cour d’appel de Papeete sanctionnée
Dans une affaire concernant la création d'une ASL, la cour d'appel de Papeete est doublement sanctionnée par la Cour de cassation : sur la forme et sur le fond ! En Polynésie française, l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales ne...
Construction sur terrain indivis : à vos risques et périls
Avant le partage définitif, il n'est pas prudent d'entreprendre des travaux de construction sur le terrain en indivision. C'est ce que rappelle la cour d'appel de Papeete dans son arrêt du 25 mars 2021. Lorsque la terre n'a pas été partagée entre les héritiers, elle...
Droit de retour des terres familiales
Afin de tenir compte de l'attachement à la terre qui caractérise les Polynésiens, le Législateur a étendu la portée du droit de retour des biens de famille au profit des collatéraux privilégiés. En France, l'article 757-3 du code civil prévoit qu'en cas de prédécès...
Harcèlement au travail : quelles actions pour la victime ?
Les situations de harcèlement au travail ne sont malheureusement pas si rares. Voici un tour d'horizon des actions qui s'offrent à la victime, qu'elle travaille dans le privé ou au sein de la fonction publique. Tout d'abord, il faut savoir que le harcèlement est une...