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Comment actionner la garantie décennale ?

Comment actionner la garantie décennale ?

La garantie décennale est un régime de responsabilité destiné à protéger le maître d’ouvrage contre les désordres d’une certaine gravité, et ce pendant dix ans à compter de la réception des travaux. Elle est définie par l’article 1792 du code civil, réécrit par la loi...

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Partout, la jurisprudence Czabaj !

Partout, la jurisprudence Czabaj !

La jurisprudence Czabaj, dégagée en 2016 par le Conseil d’État, n’en finit plus de trouver de nouvelles applications. Dernières victimes en date : les autorisations d’urbanisme. Le 13 juillet 2016, l’assemblée du contentieux de la plus haute juridiction administrative...

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Marché public : la candidature d’un opérateur public

Marché public : la candidature d’un opérateur public

Depuis que la jurisprudence administrative a autorisé une personne publique à prétendre à l’attribution d’un marché public, les modalités et les conditions de cette candidature sont progressivement définies. L’intervention des personnes publiques dans l’économie ne...

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La garantie des désordres apparents

La garantie des désordres apparents

Créée par le législateur en 1967, la garantie des désordres apparents est un régime spécifique de responsabilité des constructeurs. Propre aux ventes d’immeuble à construire, son application est exclusive de toute autre garantie. Cette exclusivité de la garantie des...

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04.76.87.02.02 baron.timothee@avocat-conseil.fr