Par un arrêt du 11 juillet 2019 (n° 18LY00937), la cour administrative d’appel (CAA) de Lyon confirme la validité des dispositions du plan local d’urbanisme (PLU) qui réglementent l’utilisation des matériaux de construction. Dans cette affaire, le...
Malfaçon, désordre, garantie décennale – Avocat à Grenoble en droit de la construction, Maître Timothée BARON conseille et défend ses clients dans le cadre de litiges relatifs à des malfaçons, des défauts de conformité et des désordres relevant de la garantie...
La garantie décennale est un régime de responsabilité destiné à protéger le maître d’ouvrage contre les désordres d’une certaine gravité, et ce pendant dix ans à compter de la réception des travaux. Elle est définie par l’article 1792 du code civil, réécrit par la loi...
Créée par le législateur en 1967, la garantie des désordres apparents est un régime spécifique de responsabilité des constructeurs. Propre aux ventes d’immeuble à construire, son application est exclusive de toute autre garantie. Cette exclusivité de la garantie des...
L’empiétement consiste dans l’édification d’une construction qui s’étend sur le fonds d’autrui. Cette atteinte au droit de propriété du voisin est sévèrement réprimée : la démolition de l’ouvrage est la sanction de principe. En 2016, un arrêt de la Cour de cassation...
Tout constructeur doit justifier, à l’ouverture du chantier, la souscription d’un contrat d’assurance le couvrant au titre de la responsabilité décennale. Mais encore faut-il que l’activité déclarée à l’assureur corresponde à celle qui est réalisée. La garantie...
