Divorce amiable par acte d’avocat : comment ça marche ?

Divorce amiable par acte d’avocat : comment ça marche ?

Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel se fait par acte d’avocat, sans passage devant le juge. Cette réforme, applicable en Polynésie française, a créé l’article 229-1 du code civil selon lequel : « Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du...
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