Passage bloqué par un voisin : agir en référé

Passage bloqué par un voisin : agir en référé

Jurisprudence | Droit de passage | Servitude Focus sur deux décisions récemment obtenues par le cabinet : le juge des référés de Papeete ordonne le rétablissement du passage permettant à nos clients d’accéder à leur propriété. Dans ces deux affaires distinctes,...
Droit viager au logement du conjoint survivant

Droit viager au logement du conjoint survivant

[Succession – conjoint survivant – droit viager au logement] Dans sa lettre d’avril 2022, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation revient sur l’importante décision qu’elle a rendue au sujet du droit viager au logement du conjoint...

Attribution préférentielle : comment en bénéficier ?

Lors du partage, tout héritier peut demander l’attribution préférentielle d’un bien en indivision. Les conditions permettant de bénéficier de l’attribution préférentielle sont prévues aux articles 831 et suivants du code civil. Par exemple, si...

Action en expulsion : qualité à agir de l’indivisaire

Un indivisaire a qualité pour agir en expulsion (Cour appel de Papeete, 26 août 2021, n° 18/1). Par un arrêt récent, la Cour d’appel de Papeete confirme la possibilité pour un propriétaire indivis d’agir en expulsion. Il n’est pas nécessaire...
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