Passage bloqué par un voisin : agir en référé

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Jurisprudence | Droit de passage | Servitude Focus sur deux décisions récemment obtenues par le cabinet : le juge des référés de Papeete ordonne le rétablissement du passage permettant à nos clients d’accéder à leur propriété. Dans ces deux affaires distinctes,...
Droit viager au logement du conjoint survivant

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[Succession – conjoint survivant – droit viager au logement] Dans sa lettre d’avril 2022, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation revient sur l’importante décision qu’elle a rendue au sujet du droit viager au logement du conjoint...

Attribution préférentielle : comment en bénéficier ?

Lors du partage, tout héritier peut demander l’attribution préférentielle d’un bien en indivision. Les conditions permettant de bénéficier de l’attribution préférentielle sont prévues aux articles 831 et suivants du code civil. Par exemple, si...
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