Jurisprudence | Droit de passage | Servitude Focus sur deux décisions récemment obtenues par le cabinet : le juge des référés de Papeete ordonne le rétablissement du passage permettant à nos clients d’accéder à leur propriété. Dans ces deux affaires distinctes,...
[Succession – conjoint survivant – droit viager au logement] Dans sa lettre d’avril 2022, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation revient sur l’importante décision qu’elle a rendue au sujet du droit viager au logement du conjoint...
La loi adoptée par le Parlement le 21 février 2022, et entrée en vigueur le 23 février, apporte une clarification attendue au sujet de l’attribution préférentielle en Polynésie française. Désormais, pour toutes les indivisions n’ayant pas fait...
L’action dirigée contre l’occupant sans droit ni titre d’un bien immobilier est imprescriptible. Telle est la position – catégorique – de la Cour de cassation ⚖ Par deux récents arrêts dont l’un sera publié au Bulletin, la...
Lors du partage, tout héritier peut demander l’attribution préférentielle d’un bien en indivision. Les conditions permettant de bénéficier de l’attribution préférentielle sont prévues aux articles 831 et suivants du code civil. Par exemple, si...
Un indivisaire a qualité pour agir en expulsion (Cour appel de Papeete, 26 août 2021, n° 18/1). Par un arrêt récent, la Cour d’appel de Papeete confirme la possibilité pour un propriétaire indivis d’agir en expulsion. Il n’est pas nécessaire...
