Le congé envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception ne produit son effet que s’il est reçu par le destinataire. Un pli avisé mais non réclamé ne met pas fin au bail d’habitation. C’est ce qu’a récemment jugé la Cour de cassation,...
Jurisprudence | Droit de passage | Servitude Focus sur deux décisions récemment obtenues par le cabinet : le juge des référés de Papeete ordonne le rétablissement du passage permettant à nos clients d’accéder à leur propriété. Dans ces deux affaires distinctes,...
Voici une rapide présentation de la notion de trouble anormal de voisinage qui permet de sanctionner le voisin responsable de nuisances excessives. Cette création jurisprudentielle repose sur une idée simple : le fait d’avoir des voisins comporte des avantages mais...
L’action dirigée contre l’occupant sans droit ni titre d’un bien immobilier est imprescriptible. Telle est la position – catégorique – de la Cour de cassation ⚖ Par deux récents arrêts dont l’un sera publié au Bulletin, la...
Tout propriétaire d’un terrain enclavé a le droit d’obtenir un passage chez ses voisins pour accéder à la voie publique. Le droit au désenclavement est consacré aux articles 682 et suivants du code civil, dispositions applicables en Polynésie...
Dans une affaire concernant la création d’une ASL, la cour d’appel de Papeete est doublement sanctionnée par la Cour de cassation : sur la forme et sur le fond ! En Polynésie française, l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations...
