Créée par le législateur en 1967, la garantie des désordres apparents est un régime spécifique de responsabilité des constructeurs. Propre aux ventes d’immeuble à construire, son application est exclusive de toute autre garantie. Cette exclusivité de la garantie des...
Le dol commis par l’architecte, représentant du vendeur, engage la responsabilité de celui-ci à l’égard de l’acquéreur. La circonstance que le vendeur ignorait lui-même l’existence de manœuvres dolosives est indifférente. Enseigné à la faculté de droit comme vice du...
L’empiétement consiste dans l’édification d’une construction qui s’étend sur le fonds d’autrui. Cette atteinte au droit de propriété du voisin est sévèrement réprimée : la démolition de l’ouvrage est la sanction de principe. En 2016, un arrêt de la Cour de cassation...
L’acquéreur d’un bien immobilier à usage d’habitation dispose, sous certaines conditions, de la faculté de se rétracter. En principe, ce droit de rétractation, réservé au non-professionnel, est ouvert à la suite de la signature d’un compromis de vente. Lors des débats...
Un euro… Voilà ce que peut représenter l’indemnité versée au voisin en contrepartie du passage qu’il laisse sur son fonds. En vertu de l’article 682 du code civil, le propriétaire d’un terrain enclavé est fondé à réclamer à son voisin l’octroi d’un passage suffisant...
Une note adressée par l’expert judiciaire peut constituer le point de départ du bref délai pendant lequel l’action en garantie des vices cachés doit être exercée. Nul besoin d’attendre le dépôt du rapport final… Cette analyse de la Cour de cassation, dans un arrêt du...
