Valide pour une durée de 18 mois, le certificat d’urbanisme peut être prorogé d’une année supplémentaire. C’est ce que prévoit l’article R. 410-17 du code de l’urbanisme, mais en fixant une condition : les règles d’urbanisme...
Le droit commun de la responsabilité civile délictuelle ne saurait faire échec aux dispositions spéciales de l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme : telle est la leçon à tirer de l’arrêt rendu le 21 mars 2019 par la Cour de cassation. La délivrance d’un...
La jurisprudence Czabaj, dégagée en 2016 par le Conseil d’État, n’en finit plus de trouver de nouvelles applications. Dernières victimes en date : les autorisations d’urbanisme. Le 13 juillet 2016, l’assemblée du contentieux de la plus haute juridiction administrative...
Au cours de la procédure d’expropriation, le préfet prononce la cessibilité des propriétés concernées. L’arrêté de cessibilité énumère les parcelles dont l’expropriation est nécessaire. Lorsque cet arrêté porte sur des parties de parcelles, un document...
Une fois obtenu et purgé de tout recours, le permis de construire n’est pas pour autant « définitif », contrairement à l’expression généralement employée dans cette situation. En effet, passé un certain délai, il sera périmé… À l’instar d’un permis d’aménager, de...
Lorsqu’une construction est illégale au vu des règles d’urbanisme, la commune ou l’intercommunalité peut saisir le juge civil afin que soit ordonnée sa démolition ou la mise en conformité. Par un arrêt du 18 décembre 2017, le Conseil d’État précise les conditions...
