Droit de la construction
Garantie décennale, référé-expertise, VEFA, construction de maison individuelle… Bienvenue dans l’univers du droit de la construction !
Litiges de construction
Vous désirez mettre en œuvre la garantie décennale à laquelle est tenu un constructeur ? Des désordres sont apparus postérieurement à la réception des travaux ? Vous souhaitez engager la responsabilité de votre constructeur de maison individuelle ? Ce sont des problématiques relevant du droit de la construction.
Garanties légales des constructeurs
La loi a instauré des garanties dues par tout constructeur :
- La garantie de parfait achèvement, d’une durée d’un an et qui s’étend à la réparation de tous les désordres ;
- La garantie de bon fonctionnement, d’une durée de deux ans et qui vise les éléments d’équipement de l’ouvrage ;
- La garantie décennale couvrant les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.
En outre, l’apparition d’un désordre peut conduire, le cas échéant, à l’application de l’assurance construction dommages-ouvrage.
Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)
La vente en l’état futur d’achèvement est la dénomination juridique de l’achat sur plan. Cette opération consiste à se porter acquéreur d’un bien immobilier avant qu’il soit entièrement construit. Dans une VEFA, le vendeur est tenu d’achever la construction dans les délais prévus. De son côté, l’acquéreur procède au règlement échelonné du prix, en fonction de l’avancement des travaux. Après la réception et la livraison du bien, il n’est pas rare que des contestations s’élèvent à l’égard du promoteur, soit en raison de la présence de vices, soit parce que le logement n’est pas conforme aux stipulations contractuelles.
Contrat de construction de maison individuelle (CCMI)
Le contrat de construction de maison individuelle est très encadré juridiquement. Il doit obéir aux dispositions du code de la construction et de l’habitation. Ces règles étant d’ordre public, il n’est pas possible d’y déroger ni de les contourner. De nombreux litiges surviennent au cours de l’exécution d’un contrat de construction de maison individuelle : malfaçons, inachèvements, désordres…