Droit immobilier
Vice caché ? Servitude ? Loyer impayé ? Vente forcée ?
L’ensemble de ces litiges fait partie du droit immobilier.
Vente immobilière
En matière de vente immobilière, tant la responsabilité du vendeur que celle de l’acquéreur peuvent être engagées. Le vendeur doit répondre des défauts de conformité et des vices cachés affectant la maison ou l’appartement. Quant à l’acquéreur, il est susceptible d’être condamné au paiement d’une clause pénale s’il ne respecte pas les termes de la promesse de vente.
Copropriété
Tout copropriétaire a des droits et des obligations relatifs aux parties privatives et communes de l’ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété.
Ce statut est régi par la loi du 10 juillet 1965 dans ses dispositions applicables sur le territoire de la Polynésie française.
Un important volume contentieux est généré par les impayés de charges, la violation du règlement de copropriété et les demandes d’annulation des délibérations de l’assemblée générale.
Servitude
Une servitude est un droit réel immobilier grevant un fonds (fonds servant) et profitant à un autre (fonds dominant) : servitude de passage, de vue, de canalisation, de cour commune… Elle peut résulter d’un accord entre les parties (servitude conventionnelle) ou de la loi (servitude légale).
Par exemple, l’article 682 du code civil instaure la servitude légale de passage qui permet au propriétaire d’un terrain enclavé d’accéder à la voie publique en passant sur la parcelle voisine.
