Droit de l'urbanisme

L’aménagement du territoire est soumis à des règles d’urbanisme, notamment en ce
qui concerne les possibilités de construction et d’occupation du sol.

Permis de construire

Votre demande de permis de construire a été refusée ?
Vous souhaitez contester l’autorisation obtenue par un voisin ?
La décision d’opposition à déclaration préalable est illégale ?
Un recours est envisageable, mais les délais pour agir sont brefs.

Attention, il existe aussi un droit pénal de l’urbanisme. En effet, le non-respect des règles d’urbanisme est sanctionné pénalement en France : le fait d’édifier une construction sans autorisation est passible d’une peine d’amende et d’emprisonnement.

Plan local d’urbanisme (PLU)

Le PLU est le document d’urbanisme dont se dote une commune ou une intercommunalité pour définir les règles de construction et d’occupation du sol sur son territoire.

Il identifie les différentes zones : urbaine (zone U), à urbaniser (zone AU), agricole (zone A), naturelle (zone N). Et il précise les constructions qui peuvent être autorisées, leur implantation, leur hauteur, leur insertion dans l’environnement existant, etc.

Le PLU peut faire l’objet d’un recours devant le juge administratif.

Domaine public – AOT

Le domaine public des collectivités (Pays, État, communes) obéit à un régime juridique spécifique.

Il comprend le domaine public naturel (maritime, aérien…) et le domaine public artificiel (routes, aménagements, etc.). Le tout bénéficie d’une protection renforcée : inaliénabilité et imprescriptibilité. Ces deux termes vous paraissent obscurs ? Nous prendrons soin de vous présenter les règles de la domanialité publique.

Le cabinet intervient pour les autorisations d’occupation temporaire (AOT), notamment maritimes, et la sortie du domaine public (désaffectation, déclassement).

Expropriation et préemption

S’il est une notion du droit de l’urbanisme qui est redoutée par l’opinion publique, c’est bien l’expropriation. Atteinte extrême au droit de propriété, l’expropriation est la procédure qui contraint une personne à céder son bien immobilier lorsque la nécessité publique l’exige.

Le droit de préemption permet quant à lui d’acquérir prioritairement un bien immobilier afin d’améliorer l’aménagement du territoire. Dans une zone de préemption, le vendeur doit impérativement adresser à l’administration une déclaration d’intention d’aliéner.

04.76.87.02.02 baron.timothee@avocat-conseil.fr