Dans une affaire concernant la création d’une ASL, la cour d’appel de Papeete est doublement sanctionnée par la Cour de cassation : sur la forme et sur le fond !
En Polynésie française, l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales ne s’applique pas. C’est donc toujours la loi du 21 juin 1865 qui régit la création et le fonctionnement des associations syndicales libres de lotissement (ASL). Selon l’article 5 de cette loi, la création d’une ASL requiert le consentement unanime des associés qui doit être constaté par écrit.
La cour d’appel de Papeete avait cru pouvoir s’affranchir de cette exigence légale par le subterfuge suivant : le cahier des charges de l’ASL prévoyant le transfert au Pays de la voirie et des équipements communs, cette ASL avait donc été autorisée par l’administration, ce qui rendait facultatif le consentement unanime des associés (arrêt du 22 novembre 2018).
En toute logique, la Cour de cassation invalide le raisonnement des juges du fond. Soit il s’agit d’une association autorisée ou forcée, et il fallait alors que les formalités afférentes soient effectuées ; soit il s’agit d’une ASL, et le consentement unanime des associés doit être constaté par écrit.
Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 juillet 2020, 19-15.559 :
« En statuant ainsi, sans constater que les formalités nécessaires à la création d’une association autorisée ou forcée avaient été accomplies et que l’accord unanime des associés avait été obtenu par écrit, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »
Censurée sur le fond, la juridiction polynésienne l’est aussi sur la forme pour violation du principe du contradictoire. En effet, les juges avaient retenu un moyen relevé d’office, sans solliciter préalablement les observations des parties sur ce point. Ce procédé est sanctionné au visa de l’article 6, alinéas 3 à 5, du code de procédure civile de la Polynésie française.
En définitive, cet arrêt de la juridiction suprême est doublement intéressant et vient alimenter la jurisprudence applicable à Tahiti.
Timothée Baron
Avocat et Médiateur
Avocat immobilier – Avocat Moorea – Avocat Tahiti – Avocat Papeete – Lotissement – ASL – Association syndicale – Avocat Polynésie