Avant le partage définitif, il n’est pas prudent d’entreprendre des travaux de construction sur le terrain en indivision. C’est ce que rappelle la cour d’appel de Papeete dans son arrêt du 25 mars 2021.
Lorsque la terre n’a pas été partagée entre les héritiers, elle est placée sous le statut de l’indivision.
En vertu de l’article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision.
Il est ainsi fréquent que des travaux et constructions soient entrepris sur la terre avant même la réalisation du partage. Et pour cause, les procédures de partage foncier sont généralement longues. Certains membres de l’indivision préfèrent ne pas attendre l’issue des opérations et construisent leurs maisons sur le terrain indivis.
Cependant, la cour d’appel de Papeete affirme qu’une telle pratique est extrêmement risquée puisque celui qui construit n’est pas certain de se voir attribuer, à l’issue du partage, la parcelle sur laquelle est bâtie sa maison.
Cour d’appel de Papeete, 25 mars 2021, n° 12/00196
« Tant que le partage n’est pas définitif, chacun peut continuer à jouir de la terre indivise dans le respect des droits des autres indivisaires. Il est par contre vivement recommandé à tous de ne pas entreprendre de nouveaux travaux, ceux-ci pouvant être, à terme, financés à perte.
La Cour rappelle en effet aux parties que lorsque les lots auront été définitivement attribués après tirage au sort, il appartiendra à chacun de libérer les lots qui n’auront pas été attribués à sa souche et tous les indivisaires devront regagner les lots de leurs propres souches. »
L’indivisaire construit donc à ses risques et périls !
Timothée Baron
Avocat et Médiateur
Avocat foncier – Avocat Moorea – Avocat Tahiti – Avocat Papeete – Affaires de terre – Indivision – Construction – Avocat Polynésie