Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel se fait par acte d’avocat, sans passage devant le juge.

Cette réforme, applicable en Polynésie française, a créé l’article 229-1 du code civil selon lequel : « Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats ».

Il en résulte que chaque époux doit obligatoirement être assisté de son avocat. Il n’est pas possible de choisir un avocat commun. Cela permet de s’assurer que les parties sont conseillées individuellement.

Le projet de convention, rédigé par les avocats, retrace l’accord des époux sur les conséquences du divorce : modalités de garde des enfants, usage du nom du conjoint, prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial…

Ce projet est transmis par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties, qui disposent d’un délai de réflexion de 15 jours. Ce délai est impératif et ne peut pas être réduit.

À l’issue du délai de réflexion, la convention de divorce est signée par les époux et contresignée par leurs avocats, avant d’être transmise au notaire qui l’enregistre au rang de ses minutes.

Moins coûteux qu’une procédure en justice, ce divorce à l’amiable par acte d’avocat présente aussi l’avantage de préserver la relation entre les futurs ex-époux.

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