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Succession – conjoint survivant – droit viager au logement]
Dans sa lettre d’avril 2022, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation revient sur l’importante décision qu’elle a rendue au sujet du droit viager au logement du conjoint survivant.
Pour rappel, selon les articles 764 et 765-1 du code civil, le conjoint survivant dispose d’un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement.
Ce droit permet au conjoint survivant d’occuper jusqu’à son décès le logement appartenant au couple ou dépendant de la succession.
En 2019, la 1ère chambre civile avait admis que la volonté du conjoint survivant de bénéficier de ce droit pouvait être manifestée tacitement.
Cependant, par un arrêt du 2 mars 2022 (20-16.674) qui sera publié au Bulletin (ce qui montre son importance), la même chambre de la Cour de cassation précise que le seul maintien dans les lieux ne suffit pas à caractériser la volonté tacite de bénéficier du droit viager au logement.
L’arrêt de la Cour d’appel de Grenoble ayant affirmé le contraire est cassé.
Timothée Baron – Avocat
Avocat Tahiti – Avocat Moorea – Avocat Papeete – Avocat Polynésie