Lorsqu’une construction (clôture, maison, local) empiète sur le terrain du voisin, ce dernier a le droit de demander la suppression de l’empiétement.

Selon l’article 545 du code civil applicable en Polynésie française : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. »

Le droit de propriété est efficacement protégé par la loi.

Pour solliciter la suppression de l’empiétement, il convient de saisir le Tribunal foncier.

Il est généralement conseillé de faire intervenir un huissier de justice pour constater la réalité de l’empiétement, et son ampleur.

Au cours de la procédure, une expertise judiciaire peut s’avérer nécessaire en cas de doute sur le respect des limites de propriété, ou pour déterminer et chiffrer les solutions envisageables.

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