Au cours de la procédure d’expropriation, le préfet prononce la cessibilité des propriétés concernées. L’arrêté de cessibilité énumère les parcelles dont l’expropriation est nécessaire. Lorsque cet arrêté porte sur des parties de parcelles, un document d’arpentage doit être préalablement réalisé.
Redoutée de tous les propriétaires, l’expropriation est définie comme l’opération par laquelle l’administration contraint une personne à lui céder son bien. Extrêmement attentatoire au droit de propriété, l’expropriation a attiré l’attention des rédacteurs de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, dont l’article 17 affirme que « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité. »
L’expropriation fait l’objet de règles strictes et spécifiques, rassemblées dans le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Au vu de cette réglementation, la procédure d’expropriation est composée d’une phase administrative et d’une phase judiciaire qui aboutit à la prise de possession du bien immobilier par la personne publique.
Lors de la phase administrative, l’utilité publique est déclarée. Cette déclaration d’utilité publique (DUP) intervient au plus tard un an après la clôture d’une enquête préalable consistant à recueillir les observations et avis des personnes intéressées.
À la suite d’une enquête parcellaire, l’arrêté de cessibilité pris par le préfet vient clore la phase administrative de la procédure d’expropriation. Conformément à l’article L. 132-1 du code précité, le préfet déclare cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont l’expropriation est nécessaire à la réalisation de l’opération d’utilité publique.
Cet arrêté de cessibilité doit comporter des indications suffisantes pour permettre l’identification des parcelles (CE, 8 juin 1988, n° 67428). Dans l’hypothèse où l’expropriation ne vise pas des parcelles entières mais seulement des parties de parcelles, un document d’arpentage doit impérativement être réalisé afin que les nouvelles limites des terrains concernés soient déterminées.
Tel est le sens de la jurisprudence issue d’un récent arrêt du Conseil d’État (CE, 9 juillet 2018, n° 406696). Selon cette juridiction, l’obligation de réaliser un document d’arpentage constitue une garantie pour les propriétaires dont la privation entache d’irrégularité l’arrêté de cessibilité.
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