Un euro… Voilà ce que peut représenter l’indemnité versée au voisin en contrepartie du passage qu’il laisse sur son fonds.
En vertu de l’article 682 du code civil, le propriétaire d’un terrain enclavé est fondé à réclamer à son voisin l’octroi d’un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son fonds. C’est le principe de la servitude légale de passage pour cause d’enclave.
Cette servitude légale constitue certainement une atteinte au droit de propriété, le voisin se trouvant contraint de laisser une partie de son terrain pour le passage d’un tiers. Toutefois, dans la lignée de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et de l’article 545 du code civil, la loi prévoit l’indemnisation du propriétaire du fonds servant.
L’indemnité doit être proportionnée au dommage occasionné par la constitution de la servitude. Mais peut-elle se limiter à l’euro symbolique ?
Par un arrêt du 14 septembre 2017, la Cour de cassation répond par l’affirmative dans une affaire où le propriétaire du fonds servant considérait que l’indemnité réparatrice devait être proportionnée au préjudice effectivement subi, sans pouvoir se limiter à une somme symbolique.
En l’espèce, le juge judiciaire relève que le dommage subi du fait de la constitution de la servitude est presque inexistant. Dès lors, cette somme, aussi modique soit-elle, permet une indemnisation en proportion avec le dommage occasionné, conformément aux dispositions de l’article 682 du code civil.
Cour de cassation, 3e chambre civile, 14 septembre 2017, n° 16-21.464 :
« Mais attendu qu’ayant retenu que le droit de passage qui grèvera la parcelle de M. X… correspondait à un accès déjà existant, que sa destination et ses dimensions ne lui donnaient pas vocation à devenir un itinéraire fortement emprunté et qu’il ne remettait pas en cause l’occupation et la destination actuelle du fonds, la cour d’appel a fixé souverainement le montant de l’indemnité en proportion avec le dommage occasionné ; »