L’action dirigée contre l’occupant sans droit ni titre d’un bien immobilier est imprescriptible.

Telle est la position – catégorique – de la Cour de cassation ⚖

Par deux récents arrêts dont l’un sera publié au Bulletin, la Haute juridiction affirme que :

« l’action en expulsion d’un occupant sans droit ni titre, fondée sur le droit de propriété, constitue une action en revendication qui n’est pas susceptible de prescription. »

À noter : dans la seconde affaire, l’action en expulsion avait été exercée par des propriétaires en indivision.

Cass. 3e civ., 25 mars 2021, n° 20-10.947 ; 9 septembre 2021, n° 20-15.619

Timothée BARON, avocat au barreau de Papeete (Tahiti)

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