Une fois obtenu et purgé de tout recours, le permis de construire n’est pas pour autant « définitif », contrairement à l’expression généralement employée dans cette situation. En effet, passé un certain délai, il sera périmé…
À l’instar d’un permis d’aménager, de démolir ou d’une décision de non-opposition à déclaration préalable, le permis de construire peut être frappé de caducité.
L’article R. 424-17 du code de l’urbanisme prévoit deux causes de péremption.
En premier lieu, le permis de construire est périmé lorsque les travaux ne sont pas entrepris dans les trois années suivant la notification de la décision autorisant le projet.
En second lieu, une fois ce délai de trois ans passé, le permis sera caduc après une interruption des travaux pendant plus d’un an.
Ce délai de péremption peut être suspendu ou interrompu en cas de recours contentieux, d’arrêt des travaux imputable à un tiers ou à l’administration. Par exemple, si l’arrêté de permis de construire est retiré par l’administration, le délai de sa validité est interrompu jusqu’à ce qu’il soit statué sur la demande d’annulation du retrait.
Toutefois, les causes de suspension et d’interruption du délai de validité du permis de construire doivent être analysées strictement, comme le confirme un arrêt du Conseil d’État du 21 février 2018 qui sera publié au Recueil Lebon.
En l’espèce, après l’obtention d’un permis de construire pour la réalisation d’une résidence de tourisme, une société s’était vu refuser la délivrance d’un permis modificatif. Saisie de ce litige après jugement du tribunal administratif de Grenoble, la cour administrative d’appel de Lyon a considéré que le délai de validité du permis de construire avait été suspendu pendant la durée du recours dirigé contre le refus de permis modificatif.
Par une application stricte du code de l’urbanisme, le Conseil d’État censure cette analyse (CE, 21 février 2018, n° 402109).
Ainsi, il est clair désormais que le délai de validité du permis de construire n’est ni suspendu, ni interrompu, en cas de recours du pétitionnaire contre le refus de lui délivrer un permis de construire modificatif.
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