Le propriétaire peut-il mettre fin au bail d’habitation à tout moment ?

La réponse est assurément négative.

En effet, seul le locataire a le droit de résilier le bail à tout moment.

Les baux d’habitation sont régis par la loi du Pays du 10 décembre 2012. Cette loi précise que le bailleur peut donner congé au locataire s’il justifie d’un motif légitime :

– Reprise personnelle
– Réalisation de travaux
– Vente
– Manquement du locataire à ses obligations, etc.

Quel que soit le motif de résiliation, le congé donné par le bailleur ne prend effet qu’au terme du bail, et pas avant.

En revanche, le locataire peut mettre fin au contrat « à tout moment », en vertu de l’article LP 14 de la loi de 2012.

En outre, il faut évidemment respecter le délai de congé qui varie selon la durée du bail.

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