Jurisprudence maison : ordonnance du tribunal administratif de la Polynésie française du 12 janvier 2022
En ce début d’année, focus sur la marche à suivre pour faire cesser une occupation illégale du domaine public.
Par décision du 12 janvier 2022, le tribunal administratif de la Polynésie française a mis un terme à la procédure au cours de laquelle notre cliente a pu obtenir satisfaction.
Souhaitant faire cesser une occupation sans titre du domaine public maritime, au droit de sa parcelle, elle s’était adressée vainement au service du Domaine.
Face à l’inertie du Pays, nous avons été contraints d’engager une action devant le tribunal administratif.
Notre recours était fondé sur les dispositions de la délibération du 12 février 2004 relative au domaine public de la Polynésie française, outre la jurisprudence administrative constante qui impose à l’administration d’exercer les poursuites en cas d’occupation illicite de son domaine public.
Ce n’est qu’après le dépôt de notre requête que le Pays a (enfin) dressé un procès-verbal de contravention de grande voirie, préalable nécessaire à la cessation de l’occupation litigieuse.
Le tribunal administratif en a pris acte, et a condamné la Polynésie à payer 100 000 F à notre cliente au titre des frais de procédure.