Par jugement du 8 novembre 2022, le tribunal administratif fait droit à notre recours et annule l’autorisation relative à la régularisation d’un ponton sur pilotis à Moorea (Polynésie française).
Notre client, en raison de l’existence d’un tel ponton dans le prolongement de la parcelle voisine, ne pouvait plus accéder librement au chenal et atteindre ainsi en bateau l’espace maritime.
Informée de cette situation, l’administration n’a pas tenu compte de la gêne occasionnée à notre client. Ignorant également l’avis défavorable de la commune de Moorea et du comité permanent du PGEM, elle a délivré l’autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public et permis au voisin de conserver son ponton sur pilotis.
Dans ces conditions, nous n’avons pas eu d’autre choix que de saisir le tribunal administratif de Papeete (Tahiti) aux fins d’annulation de cette AOT.
Notre argumentation consistait à démontrer l’illégalité de la décision administrative dans la mesure où :
– ce ponton sur pilotis ne répond qu’à un intérêt privatif (en l’occurrence, celui du voisin)
– il entrave l’accès des riverains au chenal
– il n’est donc pas conforme à la destination du domaine public
Le tribunal administratif a suivi ce raisonnement en jugeant que l’administration a méconnu les principes de gestion du domaine public et entaché sa décision d’erreurs de droit et d’appréciation.
L’autorisation d’occupation temporaire (AOT) est annulée, tandis que les frais de procédure sont mis à la charge de la Polynésie française.
En définitive, ce jugement vient rappeler que l’espace maritime est public et qu’il ne saurait voir fleurir des constructions privatives qui ne se justifient ni par l’intérêt général, ni par les usages, ni par la destination du domaine.
La décision est consultable ici en version anonymisée :