La loi adoptée par le Parlement le 21 février 2022, et entrée en vigueur le 23 février, apporte une clarification attendue au sujet de l’attribution préférentielle en Polynésie française.
Désormais, pour toutes les indivisions n’ayant pas fait l’objet d’une action en partage avant le 28 juillet 2019 :
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L’attribution préférentielle est admise si le demandeur démontre qu’il réside sur la terre (de façon continue, paisible et publique) depuis plus de 10 ans.
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La terre sera alors attribuée à cet indivisaire, par préférence aux autres, ce qui constitue ainsi une exception aux règles ordinaires du partage.
Le texte initial avait pour but de répondre à la spécificité polynésienne, où les partages portent sur des successions anciennes, remontant au 19e siècle.
Mais un doute subsistait sur l’entrée en vigueur du dispositif propre à la Polynésie française.
Grâce à un amendement de la députée Maina Sage, il est dorénavant établi que ce nouveau régime de l’attribution préférentielle s’applique, depuis le 28 juillet 2019, aux indivisions existantes et aux successions ouvertes non encore partagées pour lesquelles aucune action judiciaire en partage n’a été introduite à cette date.
Timothée Baron – Avocat
Avocat Tahiti – Avocat Moorea – Avocat Papeete – Avocat Polynésie