Selon la Cour de cassation, le propriétaire engage sa responsabilité pénale lorsque son locataire méconnaît les règles d’urbanisme.
Nombre de justiciables ignorent que le fait d’exécuter des travaux sans autorisation d’urbanisme constitue une infraction pénale.
Mais il y a fort à parier qu’un nombre encore plus important de personnes considèrent qu’elles ne peuvent être pénalement responsables, en qualité de propriétaire, des actes commis par leur locataire.
Telle est pourtant la réalité du droit pénal de l’urbanisme, tel qu’appliqué par les juges judicaires.
Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation, il s’agissait du propriétaire d’une parcelle de terre donnée à bail à divers entrepreneurs qui y ont construit un hangar, entreposé des conteneurs et réalisé des travaux de terrassement, le tout sans permis de construire.
En tant que bailleur, pouvait-il être considéré comme le bénéficiaire des travaux et, par suite, être déclaré coupable ?
Les juges du fond, dont l’analyse est confirmée par la chambre criminelle, ont répondu par l’affirmative, non sans avoir apprécié le pouvoir du propriétaire au regard des stipulations du contrat de location.
Le propriétaire, qui est responsable du respect sur son fonds des règles d’urbanisme, est le véritable bénéficiaire des travaux au sens de l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme.
Cour de cassation, crim., 24 octobre 2017, n° 16-87.178
« S’il est constant que le prévenu n’a pas lui-même entreposé les conteneurs litigieux sur la parcelle dont il est propriétaire, il est responsable du respect sur son fonds de la réglementation en matière d’urbanisme, dont il a connaissance et qu’ayant conclu plusieurs contrats de location terrain nu avec diverses entreprises de travaux publics et de transport, il ne saurait s’exonérer de cette responsabilité pénale, dès lors qu’il avait le pouvoir, selon les stipulations des baux, de contraindre les preneurs à respecter les règles d’urbanisme lors de leurs travaux, dont il est donc le véritable bénéficiaire, du fait du cadre juridique qu’il a mis en place et des loyers qui en sont la contrepartie et que ses preneurs lui versent ; »