Par arrêté du 27 juin 2024, un nouveau cadre réglementaire a été adopté pour la révision des loyers en Polynésie française.

Cette réforme était attendue depuis plusieurs mois. Le 29 février 2024, la hausse des loyers avait été bloquée pour une durée de 6 mois, afin de revoir la réglementation dans le contexte inflationniste actuel.

Désormais, il est prévu que la révision du loyer d’habitation peut intervenir à la date anniversaire du bail, sans que le taux ne puisse excéder 2 %. Ce plafond est instauré pour éviter une envolée du montant des loyers.

Pour augmenter le loyer, le bailleur doit en former la demande au moins 1 mois avant la date anniversaire de la conclusion du bail. À défaut, il est réputé y avoir renoncé, sans possibilité de rattrapage.

Il est en outre créé un nouvel index pour les loyers privés, dénommé ILP, qui sera calculé par l’ISPF.

Ce nouveau cadre réglementaire, inscrit dans le code de la concurrence, s’appliquera à partir du 30 août 2024, c’est-à-dire au lendemain de l’expiration de la période de blocage temporaire.

Enfin, l’arrêté du 27 juin 2024 modifie également les règles applicables à la révision des loyers commerciaux et professionnels.

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