Valide pour une durée de 18 mois, le certificat d’urbanisme peut être prorogé d’une année supplémentaire. C’est ce que prévoit l’article R. 410-17 du code de l’urbanisme, mais en fixant une condition : les règles d’urbanisme applicables au terrain doivent être identiques.
Le certificat d’urbanisme est un document délivré par l’administration qui permet de connaître les règles applicables à une parcelle donnée.
Mais il y a plus.
Ce certificat provoque une cristallisation des règles d’urbanisme pendant 18 mois !
En effet, au cours de cette période, le bénéficiaire du certificat peut déposer une demande de permis de construire ou effectuer une déclaration préalable sans se voir opposer un changement de réglementation. Ainsi, le propriétaire du terrain est à l’abri d’une modification du plan local d’urbanisme.
Mais qu’en est-il au-delà de cette période de 18 mois ?
Un prolongement de la validité du certificat d’urbanisme est possible, année après année, sous réserve toutefois que les prescriptions d’urbanisme, les servitudes administratives et le régime des taxes applicables au terrain n’aient pas changé.
Si la parcelle objet du certificat n’est pas concernée par le changement des règles d’urbanisme (adoption, révision ou modification du PLU), le maire est tenu d’accorder la prolongation de la validité du certificat.
A défaut, un recours devant le tribunal administratif est envisageable.
Par un arrêt du 5 février 2020 (n° 426573), le Conseil d’Etat a précisé le raisonnement que doit suivre le juge administratif lorsqu’il est saisi d’un tel litige : il doit d’abord constater le changement des règles d’urbanisme puis, dans un second temps, dire si le terrain est impacté par cette modification.
Un raccourci dans ce raisonnement n’est pas autorisé. C’est pourquoi la Cour administrative d’appel de Bordeaux a été désavouée par la Haute juridiction, et son arrêt annulé.